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Conditions Générales De Vente Toute prise de commande d’un produit ou d'un service payant figurant au sein de la boutique en ligne du site crocodileye.com suppose la consultation et l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente . Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique" Article 1 - Définitions - Généralités « Le présent site www.crocodileye.com est édité et exploité par la société Irvin et Cie, Société à responsabilité limitée au capital de 300 000€, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 417736238, sise 3 rue Lou Seden 30000 Nîmes, ayant comme numéro Tva Intracommunautaire : FR57417736238. Vous pouvez nous joindre par téléphone au : 04.66.36.78.47 - Par Fax au : 04.66.36.78.58 - Ou par courrier électronique à l’adresse : contact@crocodileye.com Le directeur de la publication est : Jeanluc Torel Ce site est hébergé par la société Oxatis , Société anonyme à directoire située Immeuble Acropolis 171 Bis Chemin de la Madrague Ville 13002 Marseille, Tel : +33 (4) 86 26 26 26. Les opticiens-lunetiers de Crocodile Eye : Agrémentés ARS Occitanie 1025 Rue Henri Becquerel, 34067 Montpellier Titulaires à Minima du Diplôme français BTSOL En exercice au magasin Atol Nîmes Carré Beauté Tél +33 4 66 36 78 47 Isabelle Torel N°Adeli 302802103 – Barbara Gonzalvo N°Adeli 302805825 Leslie Gilot N°Adeli 302803952 – Virginie Gonzalez N°Adeli 302805551 Florina Testard N°Adeli 302806781 En exercice au magasin Atol Alès Rocade Sud Tél +33 4 66 52 59 33 Jeanluc Torel N°Adeli 3028002939 – Audrey Barontini N°Adeli 302803986 Yohan Chevalier N°Adeli 302806450 – Juline Hallut N°Adeli 302807037 Coraline Soler N°Adeli 302807383 – Guillaume Gely N°Adeli 302806823 Maritie Didier N°Adeli 302806488 – Jean-Yves Calage N°Adeli 302807029 En exercice au magasin Atol Alès Les Allemandes Tél +33 4 66 56 65 34 Philippe Viano N°Adeli 302802301 – Doriane Mazenc N°Adeli 302806443 Camille Robby N°Adeli 302807045 Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la ventede verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices. Lors de l’achat en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices, la preuve d'achat, remise lors de la livraison, précisera l'opticien-lunetier ayant examiné la demande. Déclarer un effet indésirable Législation et règlementation applicables en matière d’optique-lunetterie Articles L4362-1 à L4363-4 du code de la santé publique : Articles D4362-1 à r4365-2 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichcode.do?cidtexte=legitext000006072665 Article L165-1 et suivants du code de la sécurité sociale Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale https://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000000562185 Définitions CGV: Les présentes conditions générales de vente en ligne sur le site crocodileye.com Le Vendeur: Crocodileye.com L'adresse du Vendeur : - adresse postale: Crocodileye Service Clients BP 70008 30023 Nîmes Cedex 1 - adresse de courrier électronique: contact@crocodileye.com Consommateur: personne physique juridiquement capable âgée d'au moins dix-huit (18) ans CLIENT : désigne le cocontractant de Crocodileye, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. Commande: l'ensemble des produits ou services sélectionnés par le Client pour achat Devis: Par défaut tous les devis sont établis par la s.a.r.l Irvin et Compagnie depuis son siège social et ont une durée de validité d'un mois. Il peut être établi des devis personnalisés à l'entête d'un magasin particulier, auquel cas les informations portées par le devis personnalisé du magasin annulent et remplacent les informations équivalentes du devis par défaut. Dans la mesure où une commande passée et payée ne diffère pas de la fiche tarifée de présentation des articles, le devis est réputé avoir été transmis préalablement. Opticien: personne physique, professionnel de la santé visuelle, titulaire à minima du diplôme d'état français exigé par le code de la santé publique ( BTSOL). Porteur: personne physique destinée à porter l'équipement commandé PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE dans leur complet package de vente (exemple : pour autant que ces éléments soient fournis par la marque, une lunette sera fournie avec l’étui original et son coffret (ou la boîte) brandé ; par « Produit » il sera entendu l’ensemble de ces éléments associés). TERRITOIRE : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM) La société: La Sarl Irvin et Compagnie. Le site crocodileye.com est édité par la société Irvin et Cie, Sarl au capital de 300 000€ dont le siège social se situe 3 rue Lou Seden 30000 Nîmes , immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 417736238. N°Tva Intracommunautaire FR57417736238. Code NAF 4778A. Le site crocodileye.com commercialise des produits d'optique lunetterie, de contactologie et accessoires optiques en France métropolitaine. A ce titre il est rappelé que le métier d'opticien est une profession réglementée par la loi. Le service de vente en ligne crocodileye.com répond aux exigences réglementaires en vigueur et est géré par des opticiens diplômés. Le client est informé qu'il peut rencontrer physiquement les opticiens des magasins de la Sarl Irvin et Cie ou contacter les opticiens en ligne via contact@crocodileye.com pour toute information nécessaire préalablement à la passation de commande. Toutefois, il est expressement convenu que toutes les transactions et les relations commerciales établies par l'intermédiaire du site crocodileye.com ne sont régies que par les présentes CGV. Les CGV pourront faire l'objet de mises à jour ou de modifications sans préavis afin de s'adapter à l'évolution réglementaire, de dispositions techniques , ou pour toute autre raison. Les CGV applicables sont toujours celles en vigueur au moment de la passation de la commande et de son paiement. Les nouvelles CGV ne prennent effet que pour les commandes postérieures au moment et à la date de leur mise en ligne. Article 2 - OBJET Le site crocodileye.com a pour objet de faciliter l'organisation des achats des clients de la Société Irvin et Cie au sein des magasins de ladite société. Il n'offre cependant pas l'exhaustivité des produits et des services proposés par la société IrvinetCie sarl. En cas de difficulté rencontrée sur le site, il est conseillé de prendre contact avec un opticien conseil de la société. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par crocodileye.com à ses clients de France métropolitaine. Ce site à fait l'objet de la déclaration 1959445 v 0 du 23 mai 2016 auprès de la CNIL. Article 3 - COMPTE - ENGAGEMENTS DU CONSOMMATEUR En ouvrant un compte sur ce site, le client certifie être âgé de plus de dix-huit (18) ans. Pour passer commande de produits optiques correcteurs, le client certifie être en possession de la prescription médicale délivrée par un ophtalmologiste en cours de validité au jour du paiement de la commande , correspondant aux produits commandés. Le client reconnaît être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que son compte bancaire est suffisamment approvisionné pour satisfaire au paiement. Ses déclarations sont réputées sincères et véritables. Article 4 - CONFIRMATION DE COMMANDE Une fois le panier complété, une Confirmation de commande des produits et services choisis est présentée (étape 5). Cette confirmation de commande a valeur de Devis Préalable. Vous acceptez ce devis, conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton "Valider votre commande". La commande ne deviendra définitive qu'après complet paiement du prix et de l'acceptation de celle-ci par crocodileye.com. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande. Article 5 - PREUVE DE LA TRANSACTION Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Irvin et Cie Sarl dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Article 6 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site crocodileye.com. Le vendeur ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où le vendeur ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions, disponibilités et prix des produits ne sont pas contractuels. Les photographies des produits présentés ont été réalisées à partir de produits réellement disponibles et décrivent le produit vendu. Prix Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs de Crocodileye sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les PRODUITS sont proposés sur le SITE à un « prix internet » excluant la prestation immédiate d’un opticien ainsi que des coûts de gestion variés afférents habituellement aux magasins comme l’aménagement, l’éclairage, les charges immobilières, les taxes locales etc … Pour ces raisons les prix affichés sur le SITE peuvent donc différer des prix constatés en magasin, ainsi que d’un magasin à un autre. A titre de repère il peut être indiqué un prix conseillé correspondant à une valorisation commune au SITE et à l’ensemble des magasins physiques mentionnés sur le SITE. Lorsque le prix internet diffère du prix conseillé ce dernier est présenté barré. Pour les mêmes justifications de gestion, les prix affichés en magasin peuvent également différer du prix conseillé sans toutefois l’excéder. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT. Paiement La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire ou compte Paypal . Le compte bancaire ne sera toutefois débité qu'après accord du centre de paiement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant. Disponibilité La disponibilité immédiate des produits à la vente est indiquée dans la mesure du possible. La disponibilité par puissance ne peut être indiquée pour les lentilles de contact. Le client est invité à vérifier les informations de disponibilité auprès du magasin concerné préalablement avant tout déplacement. La disponibilité des pièces détachées ou de réparation n'est pas indiquée. Par défaut il n'y a aucune pièce détachée disponible. Article 7 - DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI D'une façon générale les prix du site crocodileye.com sont valables pour la journée. Lors de l'émission d'un devis la durée de validité de celui-ci est prescrite au-delà de la date mentionnée sur celui-ci. Article 8 - MODALITÉS DE LIVRAISON Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Le client est responsable de l'exactitude de l'ensemble des données de livraison communiquées à Crocodileye (nom ,adresse, numéro de téléphone etc ...), telles qu'elles figurent sur le bon de commande qui lui est transmis. Crocodileye et le transporteur ne pourront être tenus responsables dans le cas de retard ou d'impossibilité de délivrance du colis dus à l'inexactitude ou l'imprécision des données transmises par le client. Tous nos produits partent de nos locaux en parfait état. Délais de livraison Crocodileye.com fait ses meilleurs efforts pour livrer la commande dans un délai de 15 jours et s'engage à livrer dans les 30 jours ouvrés à partir de la commande. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum de 30 jours, le Client pourra contacter le Service Client Crocodileye pour demander l'annulation de sa commande. Dans l'hypothèse où la commande serait annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour ladite commande dans un délai de 14 jours suivant l'annulation confirmée par email. Livraison effectuée La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit. Cette mise à disposition est matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, indications de suivi portées sur les sites dédiés (la poste...), Email ou Sms du transporteur, "bon de livraison conforme" signé en magasin etc... Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 10, il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. En dehors du cadre des avaries de transport, tout refus de colis expose le client à un refus de remboursement. Avarie de transport En cas d'avarie de transport un nouveau produit identique pourra être envoyé à la charge de Crocodileye sous réserve du respect de la procédure suivante: Le client devra refuser le colis endommagé au moment de la livraison ou signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) du colis sur la fiche dédiée fournie par le transporteur. En cas de livraison en "Point Relais" le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à partir de la mise à disposition pour établir les réserves éventuelles. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de colisage, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de colisage sous forme de ‘’réserves manuscrites’’, accompagnées de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre une copie de ce courrier par voie postale à Crocodileye Service Clients BP 70028 30023 Nîmes Cedex 1 ou par courrier électronique à contact@crocodileye.com. Sans ce constat, il ne sera procédé à aucun échange. L’échange de tout produit déclaré à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en compte. Livraison à domicile- Absence lors de la livraison - Colis non retiré Le client devra être personnellement présent pour une Livraison à domicile, aucun colis ne sera laissé sans signature. En cas d'absence lors de la livraison du colis, un avis de passage indiquant les coordonnées du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Le client devra alors convenir d'un rendez-vous avec le transporteur selon les indications de l'avis. Si le client ne donne pas suite aux avis de passage ou emails et sms l'informant de la mise à disposition de son colis, celui-ci reste à disposition au maximum 8 jours sur le site de stockage correspondant au mode de livraison choisi. Au dela de ce délai, le colis sera retourné à Crocodileye. Il est expressément énoncé que la responsabilité du retour du colis réacheminé incombe au client. Sur demande expresse du client, la commande pourra alors être éventuellement remboursée décomptée de la totalité des charges réelles relatives à la livraison, au retour du colis et d'un montant de 5% correspondant aux frais administratifs de traitement de dossier, ou réexpédiée moyennant le paiement des frais réels de la totalité des charges de transport afférentes au colis. Les colis reçus endommagés ne seront pas remboursés. Non conformité En cas de non-conformité du produit livré au client, le client pourra retourner celui-ci à Crocodileye. Il pourra en obtenir son remplacement ou son remboursement. Le client devra formuler auprès de Crocodileye, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de Crocodileye pourra être faite à adresse postale: Crocodileye Service Clients BP 70028 30023 Nîmes Cedex1 ou bien à l'adresse de courrier électronique: contact@crocodileye.com. Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Crocodileye de toute responsabilité vis à vis du client. En cas d'absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres indiquant l'horaire de la prochaine présentation Article 9 - GARANTIE DES PRODUITS Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que Crocodileye.com n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site crocodileye.com et que crocodileye se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les marchandises sont garanties contre leurs défauts de conformité et les vices rédhibitoires par rapport au contrat et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à1649 du Code Civil et L211-1 et suivants du Code de la consommation, et ce à compter de la livraison: - l'article 1641 du Code Civil: le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. - l'alinéa 1 de l'article 1648 du Code civil: l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. - l'article L211-4 du Code de la consommation: le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. II répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. - l'article L211-5 du Code de la consommation: pour être conforme au contrat , le bien doit: 1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l'étiquetage; 2/ ou presenter des caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. - de l'article L211-12 du code de la consommation: l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, Crocodileye pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. Les garanties ci-dessus ne s'appliquent pas aux produits modifiés ou réparés, de quelque manière que ce soit et par quelque personne que ce soit, autre que le fabricant du produit ou un prestataire choisi par Crocodileye. En application des dispositions précédentes, les produits défectueux, endommagés ou non conformes à la commande peuvent être remplacés ou remboursés, dans la limite des stocks disponibles, après retour et conformément à l'article 8. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Crocodileye s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante: Crocodileye Service Clients BP 70008 30023 Nîmes Cedex 1. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil). Les dispositions du présent article ne s'appliquent, sans préjudice des garanties légales, qu'à condition que le client ait constaté le défaut au moment de la délivrance du produits et en ait informé Crocodileye dans les conditions ci-après. Toute demande du client au titre de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue, au sens de l'article 1641 du code civil, doit être formulée auprès du Service Client Crocodileye.com par courrier électronique, formulaire de contact du site ou par courrier à l'adresse Crocodileye Service Clients BP 70008 30023 Nîmes Cedex 1. Article 10 - DROIT DE RÉTRACTATION Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à Crocodileye. Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur, les informations de suivi du colis faisant foi. Tout retour devra préalablement être signalé auprès du service client de Crocodileye à l'aide du formulaire de rétractation dûment complété, ou par email à contact@crocodileye.com ou par courrier postal à Crocodileye Service Clients BP 70008 30023 Nîmes Cedex 1. Un bon de retour sera alors adressé au CLIENT accompagné d'une étiquette de transport à utiliser exclusivement et à apposer sur le colis de retour. Le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que Crocodileye ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT. Les moyens ou documents de transport autres que ceux fournis par Crocodileye ne pourront en aucun cas être remboursés. Le choix d'un mode de retour autre que celui fournit par Crocodileye engagera la responsabilité complète du client sur les risques d'acheminement et excluera tout remboursement possible en cas d'avarie ou de perte de colis. Le produit devra être retourné à Crocodileye Service Clients BP 70008 30023 Nîmes Cedex1. Les produits sensibles (tels Boîtes de Lentilles, Produits d'entretien, Blisters, Coffrets, Loupes, Lunettes, DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, marqués ( stylo, feutre, gravure, déchirure, écornage etc... ) ni, d'une façon générale, en aucune manière altérés afin de rester propres à la revente, pour bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, tels qu' en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera sans frais par livraison dans un magasin de la société ou pour toute autre solution aux frais du consommateur. Sont exclus du droit de rétractation toutes les produits de fabrication personnalisée, spécialement commandés et fabriqués pour le client (lentilles à renouvellement annuel, lentilles spéciales pour astigmates et presbytes, les verres correcteurs). Article 11 - RETOURS La cause du retour ne présume jamais de sa forme. Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Crocodileye dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à : Crocodileye Service Clients BP 70008 30023 Nîmes Cedex 1. Pour être accepté, tout retour devra être préalablement signalé à contact@crocodileye.com ou à l'adresse postale Crocodileye Service Clients BP 70008 30023 Nîmes Cedex 1, avoir obtenu l’accord préalable de Crocodileye.com, être accompagné de son bon de retour, de la facture et du bon de transport fournit par Crocodileye. Crocodileye prend à sa charge les frais d’envois dans la limite du tarif postal standard en vigueur (lettre max, colissimo), sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas au bon de livraison d’origine ou/et à la déclaration faite par le client sur le bon de retour. En cas de rétractation de la part du CLIENT, conformément aux articles L. 120-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner les produits ne lui convenant pas sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions de l'article 10. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur, les informations de suivi du colis faisant foi. Etat du bien retourné Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de Crocodileye et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. Crocodileye s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le CLIENT, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Crocodileye) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Crocodileye réceptionnera le PRODUIT retourné. Article 12 - DROITS D’UTILISATION - Propriété intellectuelle Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de Crocodileye. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de Crocodileye par écrit. Cette autorisation de Crocodileye ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Crocodileye. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. Article 13 - FORCE MAJEURE Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Article 14 - NON VALIDATION PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 15 - NON RENONCIATION Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause. Article 16 - LOI APPLICABLE Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et Crocodileye sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de Crocodileye. Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de sept (7) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus. Article 17 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Crocodileye d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne. Article 18 - LITIGES Toute commande passée par l’intermédiaire de www.Crocodileye.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Crocodileye. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Nîmes. |
